Dernière mise à jour le : 15 octobre 2026
Vous êtes entrepreneur dans l’âme et vous avez trouvé le réseau qui vous plaisait ? Excellente nouvelle, d’autant qu’il est question d’un concept séduisant avec un franchiseur enthousiaste qui vous tend un contrat prêt à signer. Néanmoins, prenez votre temps, car une fois votre signature posée, vous vous trouvez engagé pour des années. Et lorsqu’on songe aux sommes importantes mises dans la balance, il est préférable de s’intéresser et de contrôler certains points, pour ne pas avoir à le regretter plus tard.
Un contrat qu’il faut lire de très près
La loi n’a pas forcément prévu de parfaitement définir un contrat de franchise. Sachez par exemple que ni le Code de commerce ni le Code civil de l’encadrent de façon spécifique. En effet, ce sont les juges qui l’ont défini eux-mêmes. Le principe est simple : le franchiseur concède au franchisé, moyennant une rémunération, la possibilité et le droit d’utiliser un concept commercial qui repose sur une marque, un service et un certain savoir-faire.
Mais les autres réalités à connaître ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Rappelons tout d’abord que vous aurez très peu de marge de négociation. En principe, le franchiseur propose un contrat déjà rédigé, surtout s’il est question d’un réseau connu. Nous parlons concrètement d’un contrat d’adhésion, à prendre ou à laisser. Par ailleurs, il doit traiter tous les franchisés de la même manière. Voilà pourquoi il est impératif de bien comprendre ce que chaque clause implique avant de vous engager. Il est d’ailleurs conseillé d’opter pour un accompagnement juridique des franchisés, car cela permet justement de parfaitement jauger les conséquences des clauses imposées et de décider en connaissance de cause.
Le DPI est de votre côté
Même si le franchiseur détient absolument toutes les informations, sachez que les choses peuvent être rééquilibrées. Le Code de commerce l’oblige notamment à vous remettre un document précontractuel d’information. Nous parlons du DPI.
Ce contrat est encadré et il doit contenir les informations suivantes :
- l’ancienneté et l’expérience du réseau, au moins sur les 5 dernières années ;
- l’historique du réseau et sa situation actuelle ;
- une synthèse du contrat entre durée, renouvellement, résiliation, sessions et étendue de l’exclusivité ;
- des données financières telles que la nature, le montant des dépenses ainsi que les investissements à prévoir ;
- un projet de contrat de franchise.
De plus, le DPI doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature. Pourquoi un tel délai ? Ce dernier a un but simple. Ils vous permet de disposer d’assez de temps pour analyser le réseau et de vous faire accompagner par un avocat. Si vous avez l’impression que le franchiseur vous met la pression pour signer le plus rapidement possible, gardez en tête que vous disposez de 20 jours.

Les risques encourus avec un DPI suspect
Tout d’abord, en l’absence d’un DPI, le franchiseur encourt une contravention de 5e classe pouvant s’élever à 1 500 euros pour une personne physique, et jusqu’à 7 500 euros s’il est question d’une personne morale. Cependant, ce n’est pas véritablement ce qui va le plus nous intéresser. Dans les faits, l’absence de DPI est une faute grave qui peut engager la responsabilité civile du franchiseur. Bien entendu, il existe une condition : vous devez être en mesure de trouver le préjudice. Si ce dernier a faussé votre consentement, alors, vous avez la possibilité de demander l’annulation du contrat. Gardez à l’esprit que le résultat est le même avec un DPI erroné, un DPI incomplet ou un DPI trompeur. Dans la plupart des cas, et en pratique, il s’agit des contentieux les plus fréquents en franchise, ce qui est notamment le cas lorsque les résultats espérés ne sont pas au rendez-vous. Voilà pourquoi il faut lire le DPI comme un engagement du franchiseur. N’hésitez pas à en garder une trace datée, car cela pourrait vous servir à l’avenir.
L’avant-contrat de réservation de zone
Il n’est pas rare qu’un franchiseur demande de signer un avant-contrat précédant le véritable contrat. Cela lui permet de vous réserver une zone pendant quelques mois. En parallèle, vous pouvez de votre côté, gagner un temps précieux en cherchant des financements et en vérifiant que votre projet tient bien la route. Pour le franchiseur, il s’agit d’une preuve de votre engagement et de votre sérieux.
Cependant, Il convient de mesurer ce que va vous coûter cette réservation et ce qu’il pourrait se passer si votre financement ne devait pas aboutir. Un avant-contrat est un véritable engagement. C’est pourquoi il doit être relu attentivement.
Ce que vous payez vraiment entre savoir-faire et marque
Le franchiseur doit effectivement vous transmettre son savoir-faire. Tout cela est encadré par le Droit européen. L’expérience et les techniques du franchiseur doivent être testées et approuvées, ce qui vous garantit d’accéder à la recette du succès.
Si vous ne disposez pas de telles informations, en tant que franchisé, vous avez la possibilité de vous défendre. Notamment dans le cas d’une demande de redevances. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts ou invoquer l’exception d’inexécution. Dans certains cas, il arrive même que des juges annulent le contrat. Concernant la marque, il est impératif que le franchiseur en soit titulaire. Il doit aussi être en mesure de la renouveler et la défendre contre la contrefaçon.
L’assistance et le territoire
Un franchiseur sérieux doit vous assister au moment du démarrage en vous accompagnant dans :
- la recherche d’emplacement ;
- l’aménagement ;
- le recrutement ;
- la dispense d’une formation initiale.
Pendant que vous exploitez la marque, il doit aussi vous accompagner en réalisant des audits et des entretiens périodiques. Il arrive même que des clients mystères se rendent dans votre franchise. En ce qui concerne l’exclusivité territoriale, bien que cette dernière soit très courante, vous devez garder à l’esprit qu’elle est facultative. Si elle devait vous être accordée, le franchiseur ne peut pas ouvrir un autre point de vente de l’enseigne sur votre zone. Cependant, l’exclusivité territoriale n’est pas absolue. D’ailleurs, le commerce en ligne relativise cela. Les clients restent libres de s’adresser à un autre membre du réseau. Nous parlons précisément de ventes dites passives.
L’argent et les clauses qui vous lient
Le droit d’entrée est forfaitaire et il doit être payé à la signature. Si le franchiseur exige de le repayer à chaque renouvellement ou à la sortie du réseau, vous pouvez contester devant la justice en jugeant qu’il s’agit d’une clause abusive. Les redevances peuvent être globales ou ventilées. En cas de non-paiement, une résiliation de plein droit peut être activée, sans même passer devant un juge.
Enfin, un franchiseur ne peut pas vous imposer de tarifs. Il peut simplement conseiller ou fixer un prix minimum, mais en tant que franchise vous devez garder une vraie marge de manœuvre.





